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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CFE : centre de formalités des entreprises revenu des ménages AEMF - Autorité européenne des marchés financiers capital des entreprises individuelles CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés déséquilibre variation saisonnière des prix TEI : tableau des échanges interindustriels destruction créatrice OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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