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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
inélasticité de la demande demande de renseignements ou d'information demande moyenne ou consommation moyenne fonction de demande d'un bien ou d'un service transport maritime à la demande loi de consommation ou de demande d'un article demande effective ou réelle historique des demandes demande latente remise de fonction
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