Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande latente remise à l'encaissement remise de dette remise sur la quantité élasticité de la demande par rapport au revenu déplacement de la demande ou de l'offre produit complémentaire ou à demande conjointe loi de consommation ou de demande d'un article demande actuelle demande effective ou réelle
Nouveaux mots