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Il n'y a qu'un terme pour 'legge organica relativa alle leggi finanziarie' en Italien
LOLF : loi organique relative aux lois de finances (sigle)
Définition(s)
Loi organique promulguée le 1 août 2001 qui fixe le cadre d'une nouvelle architecture budgétaire de l'Etat.
La loi de finances pour 2006 a été la première à être intégralement préparée, adoptée et exécutée selon ce nouveau cadre budgétaire qui vise notamment à passer d'une culture de moyens à une culture de résultats. Elle prévoit une présentation en missions et programmes pour répondre à l'objectif de gestion par la performance.
Une loi organique est une loi votée par le Parlement pour préciser ou compléter les dispositions de la Constitution.
La loi de finances pour 2006 a été la première à être intégralement préparée, adoptée et exécutée selon ce nouveau cadre budgétaire qui vise notamment à passer d'une culture de moyens à une culture de résultats. Elle prévoit une présentation en missions et programmes pour répondre à l'objectif de gestion par la performance.
Une loi organique est une loi votée par le Parlement pour préciser ou compléter les dispositions de la Constitution.
Traductions
Synonymes
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Voir aussi
sensibilité aux prix BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour taux d'intérêt TMM : taux du marché monétaire au jour le jour Loi Egalim 1 et 2 loi de l'offre et de la demande taux d'exclusivité taux de pénétration publicitaire taux d'occupation du marché
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