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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
remise à l'encaissement produit complémentaire ou à demande conjointe opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande moyenne ou consommation moyenne conception à la demande demande d'achat demande élastique prix de la demande marginale élasticité de la demande par rapport au revenu courbe de la demande
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