Nouveaux mots
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
loi de l'offre et de la demande remise à l'encaissement fonction de demande d'un bien ou d'un service demande solvable remise pour services rendus remise sur la quantité loi de consommation ou de demande d'un article demande inélastique demande de renseignements ou d'information historique des demandes
Nouveaux mots