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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désapprovisionnement carnet de commandes commission des clauses abusives COB : Commission des Opérations de Bourse marché des non-consommateurs absolus artificialisation des sols cahier des charges soldes privés GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
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