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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cumul des ventes Commission d'ouverture des plis revenu national aux prix des facteurs éthique des affaires magasin d'exposition des produits du catalogue promotion des ventes auprès de la force de vente espace unique des paiements en euros IOP : Internet des paiements mécanisme des prix service des consommateurs
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