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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
risque commercial attaché commercial crédit de droits livré droits acquittés EPIC : Etablissement public industriel et commercial. CNEC : commission nationale d'équipement commercial commercialisation d'un produit ou d'un service vendu CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales rendement commercial droit de douane préférentiel
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