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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de timbre douanier CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales atteinte aux droits carte commerciale DTS : droits de tirage spéciaux droit de l'entreprise attaché commercial, attachée commerciale CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution droit d'accès à l'information stratégie commerciale
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