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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
facteur de commercialisation commercialisable rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) schéma de développement commercial objectif commercial droit de timbre douanier droits d'octroi de mer fonds commercial droit compensatoire CDEC : commission départementale d'équipement commercial
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