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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société à responsabilité limitée (SARL) BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales PCS : Profession et catégories socioprofessionnelles SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole société de gestion de l'exportation société coopérative société en commandite par actions société de participations SAS : société par actions simplifiée responsabilité civile
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