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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de fidélité rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire faux fret auxiliaire de justice commission des comptes commerciaux de la nation auxiliaire commissaire aux apports vente rendu à quai droits non acquittés T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire
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