Nouveaux mots
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
optimal, optimale, optimaux évasion des capitaux taux d'échange BIC : bénéfices industriels et commerciaux cession de biens aux créanciers taux d'usure taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux de capitalisation boursière taux de change flottant taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour
Nouveaux mots