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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
capitaux permanents commission des comptes commerciaux de la nation magasins généraux comptes commerciaux de la nation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) taux des frais de possession d'un article capitaux propres taux de duplication journal maison (p. journaux maison) convention d'échanges bilatéraux
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