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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits ad valorem report en arrière des déficits fiscaux taux de couverture d'un marché taux nominal ou facial DTS : droits de tirage spéciaux ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance auxiliaire de justice taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour taux de pénétration d'un produit sur un marché taux d'échange
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