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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fonds de commerce mobile commerce FCA : fédération du commerce coopératif et associé COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur CCI : chambre de commerce et d'industrie commerce multiple (ou à rayons multiples) ICC : International chamber of commerce commerce de détail alimentaire commerce invisible tribunal administratif
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