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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CTCI : classification type pour le commerce international auxiliaire du commerce commerce spécialisé CNC : Conseil national du commerce ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie école de commerce commerce multiple (ou à rayons multiples) commerce de détail COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur marque de commerce
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