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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
système de paiement intercommerces FCA : fédération du commerce coopératif et associé commerce de gros en libre-service mandataire en fonds de commerce SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie F-commerce commerce non sédentaire conseiller du commerce extérieur (en France) commerce de demi-gros marque de commerce
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