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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
objectifs généraux d'une entreprise écoute des réseaux sociaux auxiliaire du commerce marché de travaux abus de biens sociaux crédit à taux révisable LOLF : loi organique relative aux lois de finances ATD : accord de taux à constat différé taux d'intensité du marché vente rendu à quai droits non acquittés
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