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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de pénétration publicitaire taux de couverture d'un marché Obligation à taux variable T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire vente aux enchères taux de mémorisation d'une campagne publicitaire droits spécifiques évasion des capitaux UDI : Identification unique des dispositifs médicaux écoute des réseaux sociaux
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