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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse évaluation des tâches balance des biens et services EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles distribution de dividendes hausse des prix CJCE : cour de justice des communautés européennes ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie marché à commandes fermeture à l'épreuve des enfants
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