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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation marge arrière GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs déstockage BOD : Bulletin officiel des douanes recherche descriptive taux des frais de possession d'un article rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) OMD : Organisation Mondiale des Douanes
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