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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance des paiements reconnaissance des marchandises amortissement des immobilisations corporelles commission des clauses abusives stockage des données réceptivité des consommateurs CJCE : cour de justice des communautés européennes coût et fret (port de destination convenu) CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation distribution de dividendes
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