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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes coût et fret (port de destination convenu) inscription des hypothèques marketing industriel ou des biens de production carnet de commandes domaine des collectivités locales masse des créanciers ravitaillement des soutes
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