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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désapprovisionnement report boursier coefficient de rotation des stocks inscription des hypothèques FDES : Fonds de Développement Economique et Social EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu sélection des supports, des médias Commission d'ouverture des plis actions générales de promotion des ventes
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