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Il n'y a qu'un terme pour 'mandato judicial' en Espagnol
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
résultat d'exploitation exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée assurance pertes d'exploitation exploitant, exploitante coexploitation bail d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun cycle d'exploitation d'une entreprise compte d'exploitation analytique
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