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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
IFLS : Institut Français du Libre Service agence de publicité à service complet stratégie de services rendus service marchand courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu marché d'un produit ou d'un service service intérimaire service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) petite surface en libre-service saturation du marché d'un produit ou d'un service
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