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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique de produits ou de services vendus courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service non marchand service marchand vente en libre-service louage de services SAV : service après la vente ou après-vente fonction de demande d'un bien ou d'un service notoriété d'un produit, d'un service échange de marchandises ou de services
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