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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Plateforme de gestion des données courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu niveau de service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats services extérieurs stratégie de services rendus agence de publicité à service complet vie économique d'un produit ou d'un service vendu service publicité support durée de vie d'un produit, d'un service
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