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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vice caché lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service du style marque de service part de marché d'un produit ou d'un service vendu coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu libre-service service intérimaire échange de marchandises ou de services service central des risques
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