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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
annonce codée CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu balance des transferts désapprovisionnement coût et fret (port de destination convenu) évaluation des tâches ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement bureau d'études
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