Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance des paiements modèle et dessin BOD : Bulletin officiel des douanes port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) RGPD : règlement général sur la protection des données indice des prix de gros affichage des prix à l'unité de mesure désabonnement AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés promotion des ventes auprès des distributeurs
Nouveaux mots