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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
baromètre des marques registre des métiers commission des marchés GPA : gestion partagée des approvisionnements SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements marché d'études ou de prestations intellectuelles association européenne pour la numérotation des articles RGPD : règlement général sur la protection des données CF (coût, fret... port de destination convenu) actions générales de promotion des ventes
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