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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances actionnariat des salariés vérité des prix liberté des prix NAP : nomenclature des activités et des produits OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services comptabilité des dépenses engagées EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles modes de diffusion d'une publication éthique des affaires
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