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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
GPA : gestion partagée des approvisionnements FDES : Fonds de Développement Economique et Social CCR : coefficient de capitalisation des résultats promotion des ventes auprès des consommateurs service des consommateurs gestionnaire des compétences CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés DEQ : delivered ex quay… named port of destination OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services promoteur des ventes
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