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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mécanisme des prix code des douanes gâchage des prix écoute des réseaux sociaux INED : Institut National d'Etudes Démographiques Internet clandestin comptabilité des engagements marché-gare (p. marchés-gares) MEDEF : Mouvement des Entreprises de France service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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