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Il n'y a qu'un terme pour 'Nachlaß...' en Allemand

concordataire (adj. / n. m.)

Définition(s)


  • N. Commerçant en difficulté qui a obtenu, sous le contrôle du tribunal de commerce, un compromis de la part de ses créanciers.
  • Adj. Se dit du commerçant qui a obtenu un concordat.
    V. Règlement judiciaire.

Traductions

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie