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Il n'y a qu'un terme pour 'cláusula de probibición de comerciar' en Espagnol
clause de non-rétablissement (loc. f.)
Définition(s)
Clause qui, dans un contrat de cession de fonds de commerce, interdit au cédant d'exercer un commerce similaire pendant un certain temps dans un rayon géographique déterminé.
V. Exclusivité, clause de non-concurrence.
V. Exclusivité, clause de non-concurrence.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
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