Nouveaux mots
droit de gage (loc. m.)
Définition(s)
Faculté obtenue par un créancier de retenir un bien mobilier qu'un débiteur lui a remis en nantissement, voire de disposer de ce bien.
V. Droit, gage.
Traductions
Voir aussi
droit de poursuite droit d'asile droit compensatoire droit de reproduction rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de créance Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droits d'octroi de mer comptabilité des engagements droit de tirage
Nouveaux mots