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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
concession exclusive service auxiliaire de la vente taux de pénétration publicitaire commission des comptes commerciaux de la nation technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux obligation à taux révisable taux de possession d'un article échanges commerciaux revenu national aux prix du marché frais généraux
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