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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause de compétence PQN : presse quotidienne nationale clause commerciale clause dite de négligence clause abusive CTCI : classification type pour le commerce international IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable MIN : marché d'intérêt national dénationalisation SCI : société de commerce international
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