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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des clauses abusives contrôle de la destination finale société nationale coordination des achats ICC : International chamber of commerce échantillonnage à plusieurs degrés coupon-réponse international ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing ICC : Chambre de Commerce Internationale revenu national disponible brut
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