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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coupon-réponse international discrimination de prix CNC : Conseil national de la consommation rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) MATIF : marché à terme international de France DDU : delivered duty unpaid… named place of destination rendu ex ship... (port de destination convenu) sondage à plusieurs degrés multinationale clause incitative
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