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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
lettre de voiture internationale CTCI : classification type pour le commerce international clause rouge dénationalisation commission sur le plus fort découvert fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications clause pénale entreprise supranationale ICCA : International Council for Commercial Arbitration coupon-réponse international
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