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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INC : Institut National de la Consommation commerce extérieur ou international EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles clause dite de négligence banque centrale nationale CNC : Conseil national de la consommation clause d'agrément clause transitoire PNB : produit national brut dénomination sociale
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