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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bande internationale clause d'échelle mobile revenu national aux prix du marché international commercial terms clause compromissoire CNPF : conseil national du patronat français contrôle de la destination finale ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing trafic de destination association nationale du marketing
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