Nouveaux mots
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
modèle et dessin modes de diffusion d'une publication protection et défense des consommateurs actions générales de promotion des ventes cloisonnement des tâches gestion des ventes état des échéances des créances et des dettes SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements INED : Institut National d'Etudes Démographiques marquage des prix
Nouveaux mots