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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DES : delivered ex sail… named port of destination AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés désinflation trafic de destination désaisonnaliser Système ICS Sûreté et sécurité décroissance des coûts destinataire acompte sur commission juge de l'exécution des décisions de justice
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