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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de recours droits d'enregistrement droit de la distribution droit compensatoire droits de douane DPA : droit de première accession vente rendu à quai droits non acquittés droit de réponse Droit en imsage droit de tirage

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