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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droits ad valorem droits d'accise rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) vente rendu à quai droits non acquittés droit de souscription droits de petite voirie abus de droit droit de dénonciation droit de présentation droit de résiliation

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