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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

litigieux, litigieuse droit d'accès à l'information droit au renouvellement de bail commercial droit d'appréhension droit de circulation droit d'auteur droit de créance droit antidumping droit d'asile droit d'établissement

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