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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
pôle emploi loi de Wright test de la loi normale faire-valoir direct EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation loi de l'offre et de la demande GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun loi de consommation ou de demande d'un article DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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