Nouveaux mots
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RGPD : règlement général sur la protection des données répression des fraudes secret des affaires ravitaillement des soutes CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu stabilité des prix méthodes d'identification d'un article méthodes de valorisation des stocks gâchage des prix surveillance des prix
Nouveaux mots