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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
administration commerciale direction commerciale SCU : surface commerciale utile couverture commerciale remise de coopération commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales commercial, commerciale, (commerciaux) technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux preuve commerciale gestion commerciale
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