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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ristourne de collaboration ou de coopération commerciale stratégie commerciale sciences commerciales semaine commerciale unité commerciale SCU : surface commerciale utile CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales BEC : bureau d'études commerciales entreprise commerciale communication commerciale
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