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Il n'y a qu'un terme pour 'security of tenure' en Anglais (GB)

propriété commerciale (loc. f.)

Définition(s)


Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie