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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
LOLF : loi organique relative aux lois de finances journal maison (p. journaux maison) communication commerciale via les réseaux sociaux taux de duplication travaux en régie taux de possession d'un article taux de fidélité comptes spéciaux taux des frais de possession d'un article bureaux à la carte
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