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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de réponse obligation à taux révisable coût aux mille contacts utiles UDI : Identification unique des dispositifs médicaux RPS : risques psychosociaux taux de couverture des importations droits d'octroi de mer taux d'escompte bancaire commission des comptes commerciaux de la nation terminal, terminaux
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