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Il n'y a qu'un terme pour 'directive' en Anglais (GB)
directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CJCE : cour de justice des communautés européennes UE : Union européenne association européenne pour la numérotation des articles commission européenne AEMF - Autorité européenne des marchés financiers CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier taux d'escompte de la Banque centrale européenne agence européenne de produits chimiques carte paneuropéenne CEE : Communauté Economique Européenne
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