Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement financier clause de non-rétablissement qui de droit liberté d'établissement droits spécifiques CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics DTS : droits de tirage spéciaux droit administratif ou public établissement du prix droit commercial
Nouveaux mots