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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de implantación' en Espagnol
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit exclusif établissement public industriel et commercial (EPIC) droits de petite voirie vente rendu à quai droits non acquittés droit de mouillage droit au bail droit commercial SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements droits ad valorem droit compensatoire
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