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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation remboursable par anticipation publicité dans les moyens de transport obligation participante obligation de résultats euro-obligation obligations concordataires OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables moyens de paiement obligation indexée OAT : obligation assimilable du Trésor
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