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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux fixe OAT : obligation assimilable du Trésor OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions euro-obligation spécification de moyens obligations concordataires obligation hypothécaire obligation à taux révisable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation indexée
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