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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée en douane OAT : obligation assimilable du Trésor OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation participante obligation de résultats obligation convertible en action Obligation à taux variable obligation collective obligation hypothécaire
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