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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
moyens de paiement obligations concordataires obligation cautionnée OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation hypothécaire obligation remboursable par anticipation OAT : obligation assimilable du Trésor spécification de moyens OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables euro-obligation
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