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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation environnementale OAT : obligation assimilable du Trésor obligation collective spécification de moyens Obligation à taux variable euro-obligation obligation cautionnée en douane obligation participante OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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