A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X  Y  Z 

domicile (n. m.)

Définition(s)

Lieu où une personne physique ou morale a son principal établissement, sa résidence légale.
Le lieu où se trouve concentrée la vie juridique d'une société est son siège social. Quand des parties choisissent un lieu pour l'établissement d'un acte, d'une convention, elles font élection de domicile.

Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie