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Il n'y a qu'un terme pour 'disposición de orden público' en Espagnol
disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
carton publicitaire matériel publicitaire pour les points de vente affichage publicitaire en ligne calendrier de campagne publicitaire nuage public taux de pénétration publicitaire publicité de surpression ou de matraquage EPIC : Etablissement public industriel et commercial. publicité de prestige publicité connotative
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