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Il n'y a qu'un terme pour 'Verfügung öffentlichen Rechtes' en Allemand
disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CAP : complément d'assurance crédit public lettre publicitaire personnalisée échelle de puissance des supports publicitaires nuage public publicité dans les moyens de transport CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics imprimé publicitaire publicité industrielle nantissement de marché public budget publicitaire de lancement
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