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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
délai d'obtention consommation intermédiaire ou des entreprises audit interne d'entreprise CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises culture d'entreprise délai de livraison ou de transport droit de l'entreprise expansion de l'entreprise gestion des risques de l'entreprise fiscal, fiscale, fiscaux
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