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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel frais de personnel OPRA:offre publique de rachat d'actions personnel société faisant publiquement appel à l'épargne EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée comptabilité publique personne morale OPA : offre publique d'achat émission publique
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