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TGI : tribunal de grande instance (sigle)

Définition(s) du mot TGI : tribunal de grande instance


Juridiction de droit commun à la fois civile et pénale ayant :
- sur le plan civil, une compétence pour trancher, d'une part, certains litiges, notamment ceux qui ont trait à l'état de la personne (mariage, divorce, filiation, nationalité) et, d'autre part, des questions de propriété immobilière, d'exécution de jugements, de brevets d'invention ;
- sur le plan pénal, une compétence au titre des formations répressives suivantes : juge d'instruction, tribunal correctionnel, juge d'application des peines ainsi que tribunal pour enfants, le juge ayant aussi dans ce dernier cas un rôle social.
Le TGI siège, en principe, en formation collégiale de trois membres. Il peut être divisé en chambres spécialisées par domaine de compétence.
Il existe au moins un TGI par département. Pour les affaires de moindre importance, existent des tribunaux d'instance fonctionnant avec des juges provenant du TGI.
Dans les procès civils devant le TGI, les parties doivent être représentées par un avocat pour tous les actes de procédure, mais non pour la plaidoirie.
Le juge d'instruction est normalement saisi par le procureur de la République ; il peut l'être aussi par la victime. Il est chargé de l'instruction préparatoire au jugement proprement dit ; celle-ci est obligatoire en matière de crime, facultative en matière de délit et exceptionnelle en matière de contravention.
Le tribunal correctionnel est la formation de jugement normale du TGI pour les délits.
Le juge de l'application des peines a un droit de regard sur l'ensemble des établissements pénitentiaires du ressort du TGI.
Les jugements sont susceptibles d'appel devant la Cour d'appel.
V. Tribunal d'instance, droit privé, civil.

Traductions du mot TGI : tribunal de grande instance

Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
Italien
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Synonymes du mot TGI : tribunal de grande instance

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