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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
suppression d'un produit ou d'un service vendu réception d'un service entrepôt en libre service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats finalité d'un service vendu service compris marché d'un produit ou d'un service stratégie de produits ou de services vendus chariot libre-service
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