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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service opérationnel Plateforme de gestion des données service d'une publication PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes analyse économique d'un produit ou service vendu service fonctionnel suppression d'un produit ou d'un service vendu vice caché service pendant la vente service publicité support
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