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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion des produits part de marché desservi gel des crédits prix standard des articles en stock CDEC : commission départementale d'équipement commercial mise à jour des prix variable descriptive port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) ravitaillement des soutes Commission centrale des marchés (CCM)
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