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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes SBF : société des bourses françaises CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics MONEP : marché des options négociables à Paris masse des créanciers EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles coefficient de rotation des stocks ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing pyramide des besoins domiciliation bancaire des importations et des exportations
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