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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Commission d'ouverture des plis commissionnaire du commerce extérieur commission de garantie réaction des ventes promotion des ventes auprès des distributeurs état des échéances des créances et des dettes analyse des déchets ménagers marché des non-consommateurs relatifs commissionnaire-ducroire BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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