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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). revenu national aux prix des facteurs répertoire des métiers garantie des investissements à l'étranger fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications RGPD : règlement général sur la protection des données CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics recouvrement des créances port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) Caisse des dépôts et consignations
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