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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit à long terme Société écran SCOP : société coopérative ouvrière de production achat à crédit crédit ponctuel gel des crédits abus de pouvoirs société de bourse société en commandite par actions SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
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