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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de rotation des stocks juge de l'exécution des décisions de justice promoteur des ventes analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances report en arrière des déficits fiscaux modes de diffusion d'une publication régime des retours promotion des ventes auprès des consommateurs étude de marché descriptive taxes directes locales
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