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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
allocation des ressources RCS : registre du commerce et des sociétés GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification report en arrière des déficits fiscaux imputation des paiements spirale des prix et des salaires GPA : gestion partagée des approvisionnements Plateforme de gestion des données code des douanes tarif douanier ou des douanes
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