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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
revenu des ménages CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises état des échéances des créances et des dettes RGPD : règlement général sur la protection des données secret des affaires domiciliation bancaire des importations et des exportations garantie des investissements à l'étranger commission des comptes de la nation association européenne pour la numérotation des articles OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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