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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
désaisonnalisation recouvrement des créances CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises commission des clauses abusives garantie des investissements à l'étranger bureau des méthodes marché des non-consommateurs partiels affichage des prix contrôle des questionnaires code des douanes
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