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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
déséquilibre marché des capitaux CF (coût, fret... port de destination convenu) NAP : nomenclature des activités et des produits GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés report en arrière des déficits fiscaux service central des risques étaler des paiements codeur, codeuse
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