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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
revenu national aux prix des facteurs liberté des prix prévision des ventes commission des clauses abusives dérapage des prix CJCE : cour de justice des communautés européennes GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification gestionnaire des compétences promotion des ventes auprès de la force de vente hiérarchisation des prix
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