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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
abondement à l'épargne des salariés contrôle non destructif hausse des prix regroupement des achats d'espace variable descriptive méthodes d'échantillonnage GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics commission de la sécurité des consommateurs programme des ventes
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