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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures Commission centrale des marchés (CCM) BIC : bureau international des containers et du transport intermodal état des échéances des créances et des dettes Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet prospection des fournisseurs code de pratiques loyales échantillonnage par la méthode des itinéraires révision des prix indice des prix des produits et services divers
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