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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
méthode des protocoles historique des consommations DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures promotion des ventes auprès des distributeurs liberté des prix CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics modes de diffusion d'une publication théorie des jeux consommation finale des ménages allocation des ressources
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