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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France OMD : Organisation Mondiale des Douanes liberté des prix historique des ventes révision des prix rendu ex ship... (port de destination convenu) consommation marchande des ménages écouler des marchandises ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation désinflation
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