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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
compensation des risques état des prix forfaitaires classement préférentiel des marques désabonner (se) port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) réinvestissement des revenus effondrement des prix FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France pyramide des besoins domaine des collectivités locales
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