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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand

code des marchés publics (loc. m.)

Définition(s)


Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie