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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
historique des consommations contrôle non destructif désinflation budget de promotion des ventes AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action méthodes de valorisation des stocks budget des ventes analyse des écarts BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs
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