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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dépliant libre-service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu formes de commerce louage de services produit ou service sur devis service non compris marque de service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service de l'environnement et de la protection des consommateurs service d'une publication
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