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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service fonctionnel notoriété d'un produit, d'un service suppression d'un produit ou d'un service vendu petite surface en libre-service semilibre-service stratégie de produits ou de services vendus élimination d'un produit ou d'un service vendu station libre-service entreprise de service
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