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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commerce de gros en libre-service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu dépliant libre-service station libre-service marque de prestataire de services politique de produits ou de services vendus service de l'environnement et de la protection des consommateurs durée de vie d'un produit, d'un service libre-service notoriété d'un produit, d'un service
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