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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
services clients service promotion des ventes fonction de service d'un produit vente en libre-service assisté fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications formes de commerce coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu suppression d'un produit ou d'un service vendu service pendant la vente FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce
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