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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol

vice de forme (loc. m.)

Définition(s)

Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

defecto de forma

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

service pendant la vente service libre-réponse service de presse service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service marchand service d'une publication service des instruments de mesure conforme louage de services vice propre

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