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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
kiosque à journaux abus de biens sociaux cession de biens aux créanciers sensibilité aux prix taux directeurs de la BCE journal maison (p. journaux maison) BRI : banque des règlements internationaux vente aux sous-enchères taux de rendement du capital investi commission des comptes commerciaux de la nation
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